Constitution fédérale de la Conféderation suisse

En raison de la forte demande actuelle de cette publication, un seul exemplaire sera remis à chaque personne privée. Voir CG, point 3 (quantités à livrer). La Constitution fédérale (Cst., RS 101) est la constitution de la Confédération suisse. Située au sommet de l'ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) de la Confédération, des cantons et des communes. Chancellerie fédérale - ChF 2024